Il ne se passe pas une semaine sans qu’un artisan, un commerçant, une profession libérale ne me parle du montant de son loyer, ou de son augmentation, en même temps que celle de nos difficultés.
 
Chacun y va de son commentaire mais que dit au juste la loi ?
 
Il faut remonter à 2014, avec la loi Pinel, dont la volonté était de maîtriser les hausses de loyer, d’équilibrer les relations entre les bailleurs et leurs locataires, et de faciliter l’implantation de nouveaux commerces.
 
Sauf modifications notables, caractéristiques du local, destination des lieux, obligations des parties, facteurs locaux, le déplafonnement du loyer, si la valeur locative est en hausse, ne peut pas entraîner une augmentation supérieure à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente.

En cas de déplafonnement de la valeur locative à plus de 10%, la loi prévoit un étalement dans le temps de la réévaluation.


Cette augmentation ne peut intervenir, avec la loi Alur, qu’en fin de période triennale.

 
En ce qui concerne l’actualisation annuelle (ou triennale selon le bail en question) du montant du loyer, à la date anniversaire du bail, il faut savoir que dans 99% des cas, sauf si le bail mentionne l’application d’un indice particulier, c’est l’indice INSEE qui s’applique. Or, depuis quelques années, l’application de cet indice conduit à la baisse du loyer de quelques euros.

Par ailleurs,  le locataire peut obtenir la fixation à la baisse du loyer de son bail commercial dès lors qu’est démontrée une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus 10 % de la valeur locative. Cette situation pourra notamment se rencontrer dans un local commercial, un peu moins pour un local “artisanal”.

J’invite donc les artisans et les commerçants qui me disent que leur loyer augmente chaque année à se rapprocher de leur expert-comptable afin d’inviter leur propriétaire, sur des informations factuelles, à se mettre en accord avec la loi.

Michel DUMON
Président de la Capeb33

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